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Poker VIP : La Passion du Poker Texas Hold'em

Vous êtes ici : Poker VIP >> Jouer au Poker >> Législation française concernant le Poker


   

Amateurs et passionés de Poker Texas Hold'em attention ! Vous rêvez d'organiser un Tournoi à l'image de ce que vous avez vu à la télévision ? Il faut savoir qu'en France le poker est officiellement considéré comme un jeu de hasard. A ce titre il est asujetti à une règlementation très stricte qui interdit juridiquement tout jeu de hasard en dehors des casinos.

   

Loi du 12 juillet 1983 - Article 1 :
« Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. »

« Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.»

 

En France, il est possible d'organiser des parties de poker privées factices*, à l'unique condition que le public ne soit pas librement admis à y participer et à condition de respecter un cadre règlementaire strict.

Le Jeu de Poker est défini par le Code Général des Impôts comme un jeu de commerce pouvant être pratiqué dans un cercle ou une maison de jeux, sous certaines conditions. (Décret du 5 mai 1947). Un cercle ou une maison de jeu est une association régie par la loi de 1901, dont l'objet doit être social, et qui est redevable d'une contribution précisée par les textes : elle est de 10 % du produit brut des jeux tel qu'il est après prélèvement de la taxe sur les spectacles.

De plus le cercle ou la maison de jeu doit posséder un statut, un règlement intérieur ainsi qu'un conseil d'administration et ses ressources proviendront des cotisations de ses membres ou des cagnottes (voir des produits des restaurants ou des bars ...). L'accès au cercle ou à la maison de jeu doit être exclusivement réservé aux membres porteurs d'une carte délivrée par l'association et les conditions d'admission d'un nouveau membre doivent être déterminées par le statut.

* un tournoi ou une partie de poker factice est une soirée sans argent réel. C'est une obligation par la loi.

 

En savoir plus :

www.avocat-online.net

www.legifrance.gouv.fr